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Publication des actes et arrêtés

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BRESNAY

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Publication des actes et arrêtés pris par une collectivité

Accès aux documents administratifs :

Vous pouvez consulter les documents administratifs de la commune sur les créneaux suivant :

  • Lundi : 8h00-11h00 / 14h00-16h30
  • Mardi : 8h00-11h00 
  • Mercredi : 8h00-11h00
  • Jeudi : 8h00-11h00
  • Vendredi : 8h00-11h00 / 14h00-16h30

Vous pouvez également effectuer votre demande par mail à l'adresse : mairie-bresnay@wanadoo.fr . 

En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite). L'administration peut également refuser votre demande de communication par décision motivée. En cas de refus de l’administration, vous pouvez saisir la CADA* dans les deux mois suivant la notification de refus. La saisine de la CADA est gratuite. Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la CADA, ou si elle confirme l'avis défavorable de la CADA, vous pouvez faire un recours contentieux: Qui peut être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus. Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet de l'administration. La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la CADA.

Retrouvez tous les éléments sur : Service-public.fr

* CADA : Commission d'accès aux documents administratifs

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