Considérant que la Communauté d’Agglomération de Moulins a satisfait aux obligations qui lui incombent en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en vigueur et est dotée :
- d’une aire de grands passages Route de Montilly 03000 Moulins
- d’une aire d’accueil des gens du voyage : Lieu-Dit les PRODINS 03400 YZEURE,
Considérant que le stationnement des résidences mobiles en dehors d’aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à l’ordre public, à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositifs d’assainissement, de point d’eau potable…)
Le stationnement des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, en dehors des aires d’accueil et terrains aménagés est interdit sur l’ensemble du territoire de la Commune de Bresnay.
En cas de stationnement effectué en violation de l'article 1 du présent arrêté, Monsieur le Maire mettra en œuvre les procédures à sa disposition pour faire quitter les lieux aux occupants.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Pour télécharger l'arrêté complet : 2025_002R Arrêté réglementant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Bresnay.pdf