Bresnay - Dégrèvement parcelles agricoles

Conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI), la procédure de dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) vient d'être mise en œuvre pour l'année 2026 en raison de la période de sécheresse observée ces derniers mois.

Les taux de dégrèvement d'office prononcés pour le département de l'Allier s'élèvent à :

   - 50% pour les terres arables sur l'ensemble du département
   - 50% pour les prairies sur l'ensemble du département
   - 50% pour les jardins (pépinière, floral et maraicher) sur l'ensemble du département
   - 50% pour les vignes sur l'ensemble du département
   - 70% pour les vergers sur l'ensemble du département
   
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier (article 411-24 du Code rural).

Vous pouvez consulter le registre en Mairie sur les heures d'ouvertures.