Fissures sur vos bâtiments suite à la sécheresse

Vous avez constatez la formation de fissures sur vos habitations ou vos bâtiments suite à la sécheresse, vous êtes situé sur une zone argileuse et vous êtes assuré pour ces dommages, pensez à déclarer à votre assurance et en Mairie.

3 conditions à remplir pour obtenir l’indemnisation des fissures provoquées par un état de sécheresse :

L’indemnisation d’un dommage causé par un état de sécheresse peut intervenir lorsque trois conditions sont remplies (conditions prévues à l’article L.125-1 du Code des assurances) :

1-  La mise en œuvre de la garantie de l’assureur est subordonnée, à la publication au Journal Officiel, d’un arrêté interministériel portant reconnaissance d’un état de sécheresse (ou plus précisément reconnaissant un phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) dans la commune où se situe votre maison. Si vous constatez des dommages sur votre logement, vous pouvez le notifier à la Mairie de votre commune qui pourra effectuer une demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.

2-  Votre habitation doit être garantie par une assurance de dommages (incendie, dégâts des eaux, etc.). Si vous êtes propriétaire d’une maison, au titre de l’assurance multirisque habitation, vous êtes couvert pour les dégâts dus à une sécheresse.

3- Les dommages doivent avoir pour cause déterminante les conséquences de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les risques couverts sont les dommages matériels directs non assurables. Concrètement seuls les préjudices engendrés par l’évènement naturel sont pris en charge.

Source : https://indemnisation-assurance.com/

Pour faire votre déclaration en Mairie, rédiger un document explicatif précisant votre identité, votre adresse précise, la date ou la période à laquelle vous avez constaté l'appartition de la ou des fissures, précisez si les fissures évolues, si vous avez réalisé la déclaration à votre assurance et si vous avez entamé des travaux. Prenez des photos et transmettez nous tout ceci à la Mairie, par courrier ou par mail.

Site du BRGM pour consulter les zones argileuses : https://infoterre.brgm.fr/