ETAT CIVIL

Déclaration de naissance

 Elle est effectuée à la mairie du lieu de naissance de l’enfant, dans un délai de 5 jours.

Déclaration de reconnaissance

 Elle se fait dans n’importe quelle Mairie.

Mariage

Il est célébré dans la commune de domiciliation ou de résidence, de l’un des futurs époux.

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la mairie reçoit les déclarations conjointes des partenaires, les modifications ou dissolutions du PACS.
Un notaire est préconisé lorsque les contractants d'un PACS disposent d'un certain patrimoine.

Délivrance d'un livret de famille

• aux époux par la commune du mariage
• aux parents non mariés par la commune de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie et que leur propre acte de naissance est détenu par les autorités françaises.

Mise à jour du livret de famille, obligatoire

• Pour une naissance, la mise à jour est effecutée dans la Mairie du lieu de naissance de l’enfant.
• Pour un divorce, la mise à jour est effectuée dans la Mairie du lieu de mariage.
• Pour un décès, la mise à jour est effectuée dans la Mairie du lieu de décès.

Duplicata du livret de famille

 La demande est déposée à la mairie du domicile de l’intéressé.

Reprise de vie commune

Cet acte peut se faire dans n’importe quelle Mairie